Une hantise fréquente des parents est d’imaginer leurs enfants se déchirer pour l’héritage aux décès de leurs géniteurs.
Comment éviter les disputes entre héritiers?
Le droit suisse a un certain nombre d’outils que l’on peut utiliser pour régler sa succession de son vivant:
Le testament.
On peut modifier en partie la répartition de la succession en utilisant un testament.
Il y a deux types de testaments: olographe (qui doit se faire de la main du testateur) et publique (qui est la plupart du temps rédigé devant notaire).
Attention: le testament permet de changer la répartition de la succession mais dans les limites de la loi.
L’adaptation des régimes matrimoniaux
Imaginons un couple avec deux enfants (un fils et une fille). Statistiquement, le mari décède en premier. Légalement, la succession du mari doit se régler et les enfants doivent en recevoir une partie.
Solution: “prévoir avec un contrat de mariage qu’en cas de dissolution du régime matrimonial par le décès d’un époux, la totalité des bénéfices va au survivant”. En langage commun, tout le patrimoine va à l’époux encore vivant.
Le pacte successoral
Celui-ci va plus loin que le testament. Il permet de changer la répartition légale.
Reprenons la famille précédente. Imaginons que l’épouse a reçu une maison en héritage de ses propres parents et veut la léguer à sa fille à son décès.
Les quatre membres de cette famille peuvent se réunir chez un notaire et déterminer que cette maison ira à la fille en cas de décès de la mère et ce même si cela lèse les droits légaux du fils ou de l’époux.
Cet outil permet donc de changer la loi. Les quatre personnes doivent être majeures au moment de la signature.
En général, il est mieux de penser sa succession en amont. Cela évite des déchirures au sein des familles.
Si vous avez besoin de conseils quant à cette thématique délicate, que cela soit pour vous ou vos proches, je suis à votre disposition.